Procédure convenue
Publication : samedi 9 août 2014
L’expert-comptable et les missions de procédures convenues
L'objectif d'une mission d’information effectuée sur la base de procédures convenues consiste, pour le professionnel de l’expertise comptable, à mettre en œuvre des procédures de contrôle préalablement définies d'un commun accord avec l’entité, et de communiquer dans un rapport écrit destiné exclusivement aux seuls demandeurs de la mission, les constats qui résultent de la mise en œuvre de ces procédures.