L’article L.823-9
Selon l’article L.823-9, Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.
Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Synthèses mesures fiscales 2014
La loi de finances et rectificative pour 2014
La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 9 août 2014. Elle introduit de nouvelles mesures fiscales. Un suivi du dossier législatif est proposé sur le site du ministère de l'économie.
- baisse d'impôt en faveur des ménages modestes : une réduction de 350 €, ou 700 € pour un couple, est portée sur l'avis d'impôt 2013 (adressé en septembre 2014) sous conditions de ressources - article 1.
Le site impôts.gouv publie un dossier de présentation de la mesure composé d'un dépliant (pdf - 436 ko), d'une série de questions-réponses et du calendrier d'envoi des avis. - réforme de la taxe d'apprentissage, afin d'améliorer le financement de l'apprentissage - article 8
- suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en 2016 - article 15